16/10/2024 : Désignation fausse d’un conducteur en cas d’excès de vitesse : l’officier du ministère public doit démontrer la fraude mais aussi l’identité du conducteur
Lorsqu’un véhicule est contrôlé par le biais d’un radar automatique en excès de vitesse, la tentation est grande pour le titulaire du certificat d’immatriculation du